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Guide d’étude · EFC · Domaine 6

Fiscalité

7 sous-domaines · 21 compétences · 7 sujets

Le domaine 6 couvre l'impôt sur le revenu canadien et la TPS/TVH : notions générales (résidence, sources de revenu, évitement et évasion, RGAE), systèmes de conformité et enjeux émergents, imposition des sociétés (revenu net aux fins de l'impôt, revenu imposable, statut de SPCC, déduction accordée aux petites entreprises, revenu de placement et impôts remboursables, déduction pour amortissement), imposition des particuliers (emploi, entreprise, revenu de bien et gains en capital, déductions, crédits, REER et CELI, majoration et crédit d'impôt pour dividendes, attribution), administration (production, paiement, nouvelles cotisations et oppositions), non-résidents et résidents pour une partie de l'année, décès, rémunération de l'actionnaire-dirigeant, achat et vente d'une SPCC, réorganisations de base, et TPS/TVH. Les cas de l'EFC demandent rarement une déclaration complète. Ils intègrent des questions fiscales dans la situation d'un client : un actionnaire qui hésite entre salaire et dividendes, un vendeur qui choisit entre une vente d'actions et une vente d'actifs, le revenu imposable et l'impôt d'une société, une question d'inscription aux fins de la TPS ou de crédit de taxe sur les intrants. Une réponse compétente relève la question à partir des faits, applique la règle aux chiffres du cas, quantifie lorsque les données le permettent et formule une recommandation claire au client. Tous les taux et montants de ce guide proviennent des données fédérales vérifiées de 2026; l'impôt provincial n'est pas pris en compte, sauf si un cas le fournit.

Un outil d’étude rédigé par ExamDragon, qui ne fait pas partie du véritable examen. CPA Canada publie le domaine, ses sous-domaines et ses compétences (énumérés ci-dessous); les 7 sujets sont de nous.

Les 21 compétences de CPA Canada pour ce domaine (en anglais)

6.1Notions générales de fiscalité

  1. 6.1.1Discusses general concepts and principles of income taxation
  2. 6.1.2Assesses reporting systems, data requirements, and business processes to support reliable tax compliance
  3. 6.1.3Explains implications of current trends, emerging issues and technologies in taxation

6.2Impôt des sociétés

  1. 6.2.1Evaluates general tax issues for a corporate entity
  2. 6.2.2Advises on taxes payable for a corporation

6.3Impôt des particuliers

  1. 6.3.1Evaluates general tax issues for an individual
  2. 6.3.2Evaluates income taxes payable for an individual
  3. 6.3.3Analyzes specific tax-planning opportunities for individuals

6.4Administration de l'impôt sur le revenu

  1. 6.4.1Evaluates adherence to compliance requirements

6.5Imposition des non-résidents et des résidents d'une partie de l'année

  1. 6.5.1Analyzes residency of a taxpayer
  2. 6.5.2Analyzes the taxation of Canadian sources of income for non-residents and part-year residents

6.6Autres questions fiscales

  1. 6.6.1Analyzes income tax implications of death
  2. 6.6.2Analyzes income tax implications of compensation planning between a shareholder and a closely-held corporation
  3. 6.6.3Analyzes income tax implications of the purchase and sale of a CCPC
  4. 6.6.4Explains the basic tax considerations of corporate reorganizations

6.7Questions relatives à la TPS

  1. 6.7.1Discusses the GST system in Canada
  2. 6.7.2Analyzes GST obligations of a person
  3. 6.7.3Calculates net tax for a person
  4. 6.7.4Discusses GST compliance requirements
  5. 6.7.5Analyzes GST implications from tax planning for shareholders and a closely held corporation
  6. 6.7.6Explains GST obligations arising from other transactions

TX-1Notions générales, systèmes de conformité et tendances (6.1)

  • L'assujettissement repose sur la résidence : un résident du Canada est imposé sur son revenu mondial (par. 2(1) et art. 3); un non-résident, seulement sur son revenu d'emploi et d'entreprise canadien et sur les gains tirés de biens canadiens imposables (par. 2(3)), en plus de la retenue de la partie XIII sur le revenu passif.
  • Le revenu est calculé source par source : charge ou emploi, entreprise, bien et gains en capital imposables nets, moins des déductions déterminées (art. 3). La source importe, car chacune a ses propres règles de moment de constatation et de déduction.
  • La distinction entre revenu et capital dépend de l'intention et de la ligne de conduite : fréquence des opérations, période de détention, financement, lien avec le travail habituel du contribuable. Une ligne de conduite commerciale fait d'un gain un revenu d'entreprise entièrement imposable; un gain sur placement est un gain en capital inclus pour la moitié.
  • La planification fiscale organise les affaires dans le respect de la loi; l'évitement fiscal utilise la forme de la loi pour obtenir un résultat que le Parlement n'a pas voulu et peut être contré par la règle générale anti-évitement (art. 245); l'évasion fiscale est une dissimulation ou une falsification délibérée, constituant une infraction.
  • La RGAE pose trois questions : y a-t-il un avantage fiscal, l'opération est-elle une opération d'évitement (non effectuée principalement pour des objets véritables autres que l'obtention d'un avantage fiscal) et entraîne-t-elle un abus des dispositions invoquées?
  • Les systèmes de conformité doivent saisir les données dont une déclaration a besoin : livres et registres conservés pendant six ans à compter de la fin de la dernière année d'imposition à laquelle ils se rapportent (art. 230), sous une forme lisible s'ils sont électroniques, avec des processus qui rapprochent le grand livre des déclarations (paie et feuillets T4, ventes et déclarations de TPS/TVH).
  • Parmi les tendances qu'un CPA doit pouvoir expliquer figurent l'impôt minimum mondial du Pilier deux de l'OCDE (mis en œuvre par la Loi de l'impôt minimum mondial et visant les très grands groupes multinationaux), la déclaration obligatoire des opérations à déclarer et des opérations à signaler, et le recours croissant de l'ARC à l'analyse de données.
  1. La situationAnita, résidente du Canada, gagne un salaire de 80 000 $ au Canada et 2 000 $ d'intérêts sur un compte bancaire au Portugal, sur lesquels 300 $ d'impôt portugais ont été retenus. Elle demande si les intérêts sont imposables au Canada, puisqu'elle n'a jamais rapatrié l'argent.
  2. Étape 1La résidence détermine l'assujettissement : en tant que résidente, Anita est imposée sur son revenu mondial.
  3. Étape 2Le Canada n'applique pas la méthode du rapatriement; les 2 000 $ d'intérêts constituent donc un revenu de bien, qu'ils soient rapatriés ou non au Canada.
  4. Étape 3Son revenu net provenant de ces sources est de 80 000 $ + 2 000 $ = 82 000 $.
  5. Étape 4Les 300 $ d'impôt étranger sont pris en compte au moyen du crédit pour impôt étranger, et non en excluant le revenu.
  6. Là où les questions se jouentQualifier d'évasion toute planification audacieuse : l'évasion suppose une dissimulation ou une fausseté. Une planification légale mais abusive relève de l'évitement, contré par la RGAE, et non de poursuites pénales.
  7. À retenirLes résidents déclarent leur revenu mondial et utilisent le crédit pour impôt étranger pour éviter la double imposition.
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TX-2Impôt sur le revenu des sociétés (6.2)

  • Le revenu net aux fins de l'impôt (section B) part du bénéfice comptable : on rajoute l'amortissement, la moitié non déductible des frais de repas et de représentation (art. 67.1), les amendes et pénalités (art. 67.6) et les autres éléments non déductibles; on déduit la DPA; on remplace les gains comptables par les gains en capital imposables (la moitié) et par la récupération ou les pertes finales.
  • Le revenu imposable (section C) s'obtient en déduisant les dividendes imposables reçus de sociétés canadiennes imposables (art. 112), les dons de bienfaisance (art. 110.1), les pertes en capital nettes (uniquement en réduction des gains en capital imposables) et les pertes autres que des pertes en capital (art. 111).
  • Une SPCC (par. 125(7)) est une société privée canadienne qui n'est pas contrôlée par des non-résidents, des sociétés publiques ou une combinaison de ceux-ci, et dont aucune action n'est cotée à une bourse de valeurs désignée.
  • Taux fédéraux de 2026 : taux de base de la partie I de 38 %, moins l'abattement de 10 points (28 %), moins la réduction du taux général jusqu'à un taux net de 15 %; le revenu d'entreprise exploitée activement d'une SPCC, jusqu'au plafond des affaires de 500 000 $, est imposé à un taux net de 9 % grâce à la déduction accordée aux petites entreprises (art. 125).
  • Les sociétés associées se partagent un seul plafond des affaires de 500 000 $, réparti par convention. Le plafond peut aussi être réduit par un capital imposable ou un revenu passif importants; le cas fournira les chiffres si c'est le cas.
  • Le revenu d'entreprise exploitée activement donne droit à la déduction accordée aux petites entreprises; le revenu d'une entreprise de placement déterminée (but principal de tirer un revenu de biens, cinq employés à temps plein ou moins) est un revenu de placement et n'y donne pas droit.
  • Le revenu de placement d'une SPCC supporte un impôt de la partie I supplémentaire, dont une partie (30 2/3 % du revenu de placement total) est ajoutée à l'impôt en main remboursable au titre de dividendes non déterminés; les dividendes versés permettent de le récupérer sous forme de remboursement au titre de dividendes de 38 1/3 % des dividendes imposables versés, jusqu'à concurrence du solde (art. 129). C'est ainsi que l'intégration est rétablie pour le revenu de placement.
  • Déduction pour amortissement : le cas fournit le taux de la catégorie. Selon la règle de la demi-année, seule la moitié des acquisitions nettes entre dans la base l'année de l'acquisition; les règles de l'incitatif à l'investissement accéléré modifient le montant de la première année, il faut donc appliquer la règle indiquée dans le cas. Le produit réduit la catégorie du moins élevé du produit et du coût; un solde négatif est récupéré (par. 13(1)); un solde positif alors qu'il ne reste aucun bien dans la catégorie est une perte finale (par. 20(16)). Les gains au-delà du coût sont des gains en capital.
  • L'achalandage et les autres anciennes immobilisations admissibles font partie de la catégorie 14.1 depuis le 1er janvier 2017.
  1. La situationTamarack ltée, une SPCC qui n'est associée à aucune autre société, a un revenu imposable de 720 000 $, provenant entièrement d'une entreprise exploitée activement au Canada. Son plafond des affaires n'est pas réduit.
  2. Étape 1Le revenu admissible à la déduction accordée aux petites entreprises correspond au moins élevé du revenu d'entreprise exploitée activement (720 000 $), du revenu imposable (720 000 $) et du plafond des affaires (500 000 $), soit 500 000 $.
  3. Étape 2Impôt au taux net pour petite entreprise : 9 % x 500 000 $ = 45 000 $.
  4. Étape 3L'excédent, soit 720 000 $ moins 500 000 $ = 220 000 $, est imposé au taux général net : 15 % x 220 000 $ = 33 000 $.
  5. Étape 4Impôt fédéral de la partie I = 45 000 $ + 33 000 $ = 78 000 $.
  6. Là où les questions se jouentFaire bénéficier une société de location de la déduction accordée aux petites entreprises parce qu'elle a du personnel : à moins qu'elle compte plus de cinq employés à temps plein, ses loyers constituent un revenu d'une entreprise de placement déterminée.
  7. À retenirScindez le revenu d'entreprise exploitée activement au plafond des affaires : 9 % jusqu'à 500 000 $, 15 % au-delà, et rappelez-vous que les sociétés associées se partagent le plafond.
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TX-3Impôt sur le revenu des particuliers et planification (6.3)

  • Le revenu d'emploi comprend le salaire et la valeur des avantages (al. 6(1)a)); les cotisations de l'employeur à un régime privé d'assurance-maladie en sont exclues. Un prêt à un employé sans intérêt ou à faible taux d'intérêt crée un avantage calculé au taux prescrit, moins les intérêts payés dans les 30 jours suivant la fin de l'année (art. 80.4).
  • La qualification d'employé ou d'entrepreneur est une question de fait : contrôle, propriété des outils, possibilité de profit et risque de perte, faculté d'engager des aides. L'entrepreneur tire un revenu d'entreprise et déduit des dépenses raisonnables.
  • Gains en capital : produit moins le prix de base rajusté et les frais de vente; la moitié constitue un gain en capital imposable. L'exonération pour résidence principale correspond au gain x (1 + années désignées) / années de propriété (al. 40(2)b)).
  • Dividendes : les dividendes déterminés sont majorés de 38 % et donnent droit à un crédit fédéral de 9/13 de la majoration; les dividendes non déterminés sont majorés de 15 % et donnent droit à un crédit de 6/11 de la majoration (art. 82 et art. 121).
  • Tranches fédérales de 2026 : 14 % jusqu'à 58 523 $, 20,5 % jusqu'à 117 045 $, 26 % jusqu'à 181 440 $, 29 % jusqu'à 258 482 $, 33 % au-delà. Le montant personnel de base est de 16 452 $ (réduit jusqu'à 14 829 $ pour les revenus élevés), crédité au taux de 14 %.
  • Maximum déductible au titre des REER pour 2026 : le moins élevé de 18 % du revenu gagné de 2025 et du plafond de 33 810 $, moins le facteur d'équivalence, plus les droits inutilisés. Droits de cotisation au CELI pour 2026 : droits inutilisés plus le plafond de 7 000 $ plus les retraits de 2025.
  • Attribution (art. 74.1 et art. 74.2) : le revenu et les gains en capital tirés de biens donnés ou prêtés sans intérêt ou à faible taux d'intérêt à un conjoint sont attribués au cédant; pour les mineurs, le revenu, mais non les gains en capital. Un prêt au taux prescrit, dont les intérêts sont payés au plus tard le 30 janvier de chaque année, évite l'attribution.
  • Le fractionnement du revenu de pension permet d'attribuer jusqu'à la moitié du revenu de pension admissible à un conjoint dans les déclarations; l'impôt sur le revenu fractionné (IFR, art. 120.4) frappe au taux le plus élevé certains revenus détournés vers des membres de la famille par l'intermédiaire de sociétés privées, sauf exclusion.
  1. La situationLena a un revenu imposable de 75 000 $ en 2026, provenant entièrement d'un emploi, et a droit au montant personnel de base complet. Elle n'a aucun autre crédit.
  2. Étape 1Première tranche : 14 % x 58 523 $ = 8 193,22 $.
  3. Étape 2Deuxième tranche : 20,5 % x (75 000 $ moins 58 523 $) = 20,5 % x 16 477 $ = 3 377,79 $.
  4. Étape 3Impôt avant crédits : 8 193,22 $ + 3 377,79 $ = 11 571,01 $.
  5. Étape 4Crédit pour montant personnel de base : 14 % x 16 452 $ = 2 303,28 $; l'impôt fédéral de base est donc de 9 267,73 $.
  6. Là où les questions se jouentAppliquer la majoration des dividendes déterminés (38 %) aux dividendes provenant du revenu d'une petite entreprise d'une SPCC familiale : ceux-ci sont habituellement non déterminés et majorés de 15 %.
  7. À retenirAppliquez les tranches par paliers, puis déduisez les crédits non remboursables au taux le plus bas.
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TX-4Administration de l'impôt sur le revenu (6.4)

  • Les particuliers produisent leur déclaration au plus tard le 30 avril de l'année suivante; les particuliers qui exploitent une entreprise, et leur conjoint, au plus tard le 15 juin, mais tout solde demeure exigible le 30 avril.
  • Les sociétés produisent leur déclaration dans les six mois suivant la fin de l'exercice (al. 150(1)a)); le solde est généralement exigible deux mois après la fin de l'exercice, ou trois mois pour certaines SPCC qui ont demandé la déduction accordée aux petites entreprises.
  • Les particuliers versent des acomptes provisionnels trimestriels (15 mars, juin, septembre et décembre) lorsque l'impôt net à payer dépasse le seuil prévu par la Loi pour l'année et pour l'une ou l'autre des deux années précédentes; les sociétés versent généralement des acomptes mensuels, certaines petites SPCC pouvant verser des acomptes trimestriels.
  • La période normale de nouvelle cotisation est de trois ans à compter de la date de l'avis de cotisation initial pour les particuliers et les SPCC, et de quatre ans pour les autres sociétés (par. 152(3.1)); elle est prolongée ou supprimée en cas de présentation erronée des faits attribuable à la négligence, à l'inattention, à l'omission volontaire ou à la fraude, ou par une renonciation.
  • L'avis d'opposition doit être produit, pour un particulier, au plus tard à la plus tardive d'un an après la date d'échéance de production et de 90 jours après l'envoi de l'avis; pour une société, dans les 90 jours (par. 165(1)).
  • Des intérêts sont exigés sur les paiements tardifs et les acomptes insuffisants au taux prescrit pour les impôts en souffrance (7 % au quatrième trimestre de 2026); les pénalités pour production tardive ne s'appliquent que lorsqu'une déclaration est produite en retard avec un solde dû.
  1. La situationSpruce Valley ltée, une SPCC dont l'exercice se termine le 30 juin 2026, demande ses dates limites pour 2026. Elle ne remplit pas les conditions pour la date de paiement de trois mois.
  2. Étape 1Déclaration : six mois après la fin de l'exercice, soit le 31 décembre 2026.
  3. Étape 2Solde de l'impôt : deux mois après la fin de l'exercice, soit le 31 août 2026, bien avant la date d'échéance de la déclaration.
  4. Étape 3Si l'avis de cotisation initial est daté du 15 mars 2027, la période normale de nouvelle cotisation court jusqu'au 15 mars 2030 (trois ans, puisqu'il s'agit d'une SPCC).
  5. Étape 4Si elle conteste une cotisation, elle dispose de 90 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour faire opposition.
  6. Là où les questions se jouentSupposer que la date de production du 15 juin des travailleurs autonomes reporte aussi le paiement : les intérêts courent à compter du 1er mai.
  7. À retenirLe paiement, la production, la nouvelle cotisation et l'opposition suivent des délais différents; énumérez chacun séparément.
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TX-5Non-résidents et résidents pour une partie de l'année (6.5)

  • La résidence est d'abord une question de fait : les liens importants sont un logement, un époux ou conjoint de fait et des personnes à charge au Canada; les liens secondaires comprennent les comptes bancaires, le permis de conduire et les adhésions.
  • Une personne qui n'est pas résidente de fait mais qui séjourne au Canada 183 jours ou plus dans une année est réputée résidente pour toute l'année (al. 250(1)a)); les règles de départage d'une convention fiscale peuvent l'emporter sur la résidence en droit interne.
  • Un résident pour une partie de l'année (art. 114) est imposé sur son revenu mondial pour la période de résidence et, pour le reste de l'année, seulement sur les sources canadiennes prévues à l'art. 115; certains crédits personnels sont calculés au prorata.
  • Lorsqu'une personne devient résidente, la plupart de ses biens acquièrent un coût égal à leur juste valeur marchande (par. 128.1(1)); lorsqu'elle cesse de résider au Canada, la plupart de ses biens sont réputés aliénés à leur juste valeur marchande (impôt de départ), sous réserve d'exceptions comme les biens immeubles canadiens.
  • Un non-résident est imposé en vertu de la partie I sur son revenu d'emploi canadien, sur le revenu d'une entreprise exploitée au Canada et sur les gains tirés de biens canadiens imposables (par. 2(3)), et il produit une déclaration canadienne; l'acheteur d'un bien canadien imposable auprès d'un non-résident s'en remet au processus du certificat de conformité prévu à l'art. 116.
  • Le revenu passif de source canadienne versé à des non-résidents (dividendes, loyers, certaines redevances) est assujetti à une retenue à la source en vertu de la partie XIII, constituant généralement un impôt définitif, souvent à un taux conventionnel réduit; le payeur retient et verse l'impôt.
  1. La situationMaple Grove inc., une société canadienne, verse un dividende de 10 000 $ à un actionnaire résidant dans un pays ayant conclu une convention fiscale avec le Canada. Supposez que le taux conventionnel applicable aux dividendes versés à cet actionnaire est de 15 %.
  2. Étape 1Le dividende est un revenu passif de source canadienne versé à un non-résident; la partie XIII s'applique donc.
  3. Étape 2Maple Grove retient 15 % x 10 000 $ = 1 500 $ et les verse à l'ARC.
  4. Étape 3L'actionnaire reçoit 8 500 $ et ne produit aucune déclaration canadienne pour le dividende; la retenue constitue l'impôt définitif.
  5. Étape 4La majoration et le crédit d'impôt pour dividendes ne s'appliquent pas, car ils sont propres à l'impôt de la partie I des résidents.
  6. Là où les questions se jouentTraiter un visiteur de 200 jours dont le domicile et la famille sont à l'étranger comme un résident pour une partie de l'année : la règle du séjour le répute résident pour toute l'année.
  7. À retenirLe revenu passif des non-résidents est imposé par retenue à la source; leur revenu canadien actif est imposé en vertu de la partie I au moyen d'une déclaration.
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TX-6Décès, rémunération, vente d'une SPCC et réorganisations (6.6)

  • Au décès, les immobilisations sont réputées aliénées à leur juste valeur marchande (par. 70(5)) et la valeur d'un REER est incluse dans le revenu, sauf s'il est transmis à un conjoint ou à une personne à charge admissible. Les biens légués à un conjoint ou à une fiducie au profit du conjoint font l'objet d'un roulement à leur coût fiscal (par. 70(6)), sauf si le liquidateur choisit de s'en soustraire.
  • La déclaration finale doit être produite au plus tard le 30 avril de l'année suivante, ou six mois après le décès si celui-ci survient en novembre ou en décembre (des dates plus tardives s'appliquent si le défunt exploitait une entreprise).
  • Salaire ou dividendes : le salaire est déductible pour la société, crée des droits au REER et au RPC, et est imposé à titre de revenu d'emploi; les dividendes proviennent du revenu après impôt, comportent la majoration et le crédit, et ne créent aucun droit au REER. Grâce à l'intégration, l'impôt total est à peu près semblable; les besoins de liquidités, les droits au REER, le RPC et les règles sur le fractionnement du revenu sont donc souvent déterminants.
  • La moitié non imposable des gains en capital est ajoutée au compte de dividendes en capital, versé en franchise d'impôt sur choix fait en vertu du par. 83(2). Un prêt à un actionnaire est inclus dans son revenu (par. 15(2)), sauf s'il est remboursé dans l'année suivant la fin de l'année d'imposition du prêteur au cours de laquelle il a été consenti et s'il ne fait pas partie d'une série de prêts et de remboursements.
  • Les vendeurs préfèrent habituellement vendre leurs actions (un seul gain en capital, possiblement à l'abri grâce à l'exonération cumulative des gains en capital : 1 275 000 $ pour 2026, soit une déduction maximale de 637 500 $); les acheteurs préfèrent habituellement les actifs (coût majoré aux fins de la DPA, aucun historique fiscal hérité).
  • Les actions admissibles de petite entreprise doivent satisfaire à trois critères : 90 % ou plus de la valeur des actifs utilisée principalement dans une entreprise exploitée activement au Canada au moment de la vente; plus de 50 % tout au long des 24 mois précédents; propriété exclusive du particulier ou de personnes liées pendant ces 24 mois.
  • L'article 85 permet de transférer des biens à une société canadienne imposable en contrepartie, notamment, d'actions, à une somme convenue qui n'est pas inférieure à la contrepartie autre qu'en actions ni au moins élevé du coût fiscal et de la juste valeur marchande, et qui n'excède pas la juste valeur marchande. L'article 86 permet d'échanger toutes les actions d'une catégorie contre d'autres actions dans le cadre d'une réorganisation du capital; c'est l'outil habituel du gel successoral.
  1. La situationEn 2026, Dmitri vend des actions admissibles de petite entreprise pour 600 000 $; leur prix de base rajusté est de 350 000 $. Il n'a jamais utilisé l'exonération cumulative des gains en capital et n'a ni perte nette cumulative sur placements ni perte déductible au titre d'un placement d'entreprise.
  2. Étape 1Gain en capital = 600 000 $ moins 350 000 $ = 250 000 $.
  3. Étape 2Gain en capital imposable = la moitié x 250 000 $ = 125 000 $.
  4. Étape 3La déduction pour gains en capital disponible peut atteindre 637 500 $ (la moitié de 1 275 000 $); il déduit donc 125 000 $.
  5. Étape 4Aucun gain en capital imposable ne subsiste, et il lui reste une exonération inutilisée pour une future vente admissible.
  6. Là où les questions se jouentRecommander une vente d'actions sans vérifier le critère de la période de détention de 24 mois : des liquidités ou des placements de portefeuille excédentaires pendant deux ans peuvent rendre les actions inadmissibles, d'où la planification de la purification à l'avance.
  7. À retenirLa déduction est demandée sur la moitié imposable du gain, jusqu'à concurrence de la moitié du plafond de 2026.
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TX-7TPS/TVH (6.7)

  • La TPS est de 5 % dans les provinces non participantes et dans les territoires; la TVH est de 13 % en Ontario, de 14 % en Nouvelle-Écosse (depuis le 1er avril 2025) et de 15 % au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l'Île-du-Prince-Édouard. Les biens corporels sont fournis dans la province où ils sont livrés.
  • Les fournitures sont taxables au taux normal, détaxées (taxables au taux de 0 % : produits alimentaires de base, médicaments sur ordonnance, exportations) ou exonérées (location résidentielle à long terme, la plupart des soins de santé, services financiers). Seules les fournitures taxables, y compris les fournitures détaxées, donnent droit à des crédits de taxe sur les intrants.
  • Une personne qui exerce une activité commerciale doit s'inscrire dès que ses fournitures taxables dépassent 30 000 $ (50 000 $ pour un organisme de services publics) au cours d'un trimestre civil ou de quatre trimestres civils consécutifs; un petit fournisseur peut s'inscrire volontairement afin de récupérer la taxe sur les intrants.
  • Taxe nette = TPS/TVH perçue ou percevable moins les crédits de taxe sur les intrants (art. 225). Les CTI sont demandés dans la mesure où les intrants sont utilisés dans le cadre d'activités commerciales (art. 169) et doivent être appuyés par des pièces contenant les renseignements prescrits; 50 % de la taxe sur les repas et la représentation est rajoutée à la taxe nette à la fin de l'exercice (art. 236).
  • Les périodes de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) dépendent principalement des fournitures taxables annuelles, et un inscrit peut choisir une période plus courte, ce qui est utile en situation de remboursement régulier, comme celle d'un exportateur.
  • Lorsqu'un inscrit confère un avantage imposable en vertu de l'art. 6 ou de l'art. 15 de la Loi de l'impôt sur le revenu et qu'il avait droit à des CTI sur le bien, il est réputé effectuer une fourniture taxable et doit verser la taxe sur l'avantage (art. 173).
  • Lors de la vente de la totalité ou de la presque totalité des biens nécessaires à l'exploitation d'une entreprise à un acquéreur qui l'exploitera, les parties peuvent faire conjointement le choix prévu à l'art. 167 afin qu'aucune TPS/TVH ne soit payable.
  1. La situationPourvoirie Fundy ltée, un inscrit aux fins de la TVH au Nouveau-Brunswick, réalise 200 000 $ de ventes taxables au Nouveau-Brunswick au cours d'un trimestre et y achète des produits et services de 80 000 $ (avant taxe), tous utilisés dans le cadre de ses activités commerciales.
  2. Étape 1TVH percevable : 15 % x 200 000 $ = 30 000 $.
  3. Étape 2Crédits de taxe sur les intrants : 15 % x 80 000 $ = 12 000 $, entièrement demandés puisque les intrants sont utilisés dans le cadre d'activités commerciales.
  4. Étape 3Taxe nette : 30 000 $ moins 12 000 $ = 18 000 $, versés avec la déclaration.
  5. Étape 4Si certaines ventes avaient été exonérées, les CTI auraient été répartis selon la part d'utilisation commerciale.
  6. Là où les questions se jouentAppliquer le taux de la province du fournisseur à des biens expédiés dans une autre province : le taux suit le lieu de livraison.
  7. À retenirClassez d'abord chaque fourniture, puis calculez la taxe percevable et les CTI pouvant être demandés.
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Termes clés

Section B
La partie de la Loi de l'impôt sur le revenu qui calcule le revenu net aux fins de l'impôt, source par source.
Section C
La partie qui calcule le revenu imposable à partir du revenu net, au moyen de déductions comme les pertes, les dividendes intersociétés et, pour les sociétés, les dons.
SPCC
Société privée sous contrôle canadien : société privée et canadienne, non contrôlée par des non-résidents ou des sociétés publiques, dont aucune action n'est cotée.
Déduction accordée aux petites entreprises
La réduction prévue à l'art. 125 qui ramène le taux fédéral d'une SPCC sur son revenu d'entreprise exploitée activement à un taux net de 9 %, jusqu'au plafond des affaires de 500 000 $.
Entreprise de placement déterminée
Une entreprise dont le but principal est de tirer un revenu de biens, sauf si elle compte plus de cinq employés à temps plein; son revenu est un revenu de placement.
Revenu de placement total
Le revenu de biens et les gains en capital imposables nets d'une SPCC, qui supportent un impôt remboursable.
IMRTD
Impôt en main remboursable au titre de dividendes : le solde des impôts remboursables récupérés sous forme de remboursement au titre de dividendes de 38 1/3 % des dividendes imposables versés.
Compte de dividendes en capital
Un compte théorique cumulant des sommes non imposables, principalement la moitié non imposable des gains en capital, versées sur choix fait en vertu du par. 83(2).
Récupération
Le solde négatif d'une catégorie de DPA après une disposition, inclus dans le revenu.
Perte finale
Le solde positif d'une catégorie de DPA lorsqu'il n'y reste plus aucun bien, entièrement déduit.
Catégorie 14.1
La catégorie de DPA de l'achalandage et des autres anciennes immobilisations admissibles depuis 2017.
Majoration et crédit d'impôt pour dividendes
Le mécanisme qui majore les dividendes (38 % pour les dividendes déterminés, 15 % pour les dividendes non déterminés) et accorde un crédit égal à une partie de la majoration (9/13 ou 6/11) afin d'intégrer l'impôt des sociétés et l'impôt des particuliers.
Attribution
Règles qui imposent le cédant sur le revenu ou les gains tirés de biens donnés ou prêtés à un conjoint ou à un mineur.
IFR
Impôt sur le revenu fractionné : impôt au taux le plus élevé sur certains revenus tirés d'une entreprise privée par des membres de la famille, sauf exclusion.
Période normale de nouvelle cotisation
Le délai dont dispose l'ARC pour établir une nouvelle cotisation : trois ans à compter de l'avis initial pour les particuliers et les SPCC, quatre ans pour les autres sociétés.
Résident réputé
Une personne traitée comme résidente, par exemple celle qui séjourne au Canada 183 jours ou plus dans une année.
Impôt de la partie XIII
Impôt retenu à la source sur le revenu passif de source canadienne versé à des non-résidents, constituant généralement un impôt définitif.
Exonération cumulative des gains en capital
Une déduction qui met à l'abri les gains sur des actions admissibles de petite entreprise et des biens agricoles ou de pêche admissibles : 1 275 000 $ pour 2026.
Roulement en vertu de l'article 85
Un choix conjoint permettant de transférer des biens à une société en contrepartie d'actions à une somme convenue comprise dans certaines limites, ce qui reporte l'impôt.
Gel successoral
Une réorganisation, souvent effectuée en vertu de l'art. 86, qui fixe la valeur d'un actionnaire dans des actions privilégiées afin que la croissance future revienne aux nouveaux détenteurs d'actions ordinaires.
Fourniture détaxée
Une fourniture taxable au taux de 0 % : aucune taxe pour le client, mais le fournisseur récupère la taxe sur les intrants.
Fourniture exonérée
Une fourniture sans TPS/TVH et sans crédit de taxe sur les intrants pour le fournisseur.
Crédit de taxe sur les intrants
La récupération de la TPS/TVH payée sur les intrants utilisés dans le cadre d'activités commerciales.
Petit fournisseur
Une personne dont les fournitures taxables ne dépassent pas 30 000 $ au cours d'un trimestre civil ou de quatre trimestres consécutifs, et qui n'est donc pas tenue de s'inscrire.
Après ce guide : Votre client détient toutes les actions d'une SPCC dont le revenu d'entreprise exploitée activement s'élève à 300 000 $; il hésite entre un salaire de 100 000 $ et des dividendes de 100 000 $. Quels points fiscaux votre conseil devrait-il couvrir?
Afficher la réponse

La société paie un impôt fédéral net de 9 % sur le revenu jusqu'au plafond des affaires de 500 000 $; le salaire est déductible et réduit ce revenu, alors que les dividendes sont versés à même le revenu après impôt et seraient des dividendes non déterminés, majorés de 15 % et donnant droit à un crédit de 6/11. Grâce à l'intégration, l'impôt combiné est à peu près semblable; les points déterminants sont donc que le salaire crée des droits au REER pour l'année suivante (18 % du revenu gagné, jusqu'au plafond en dollars de cette année) et des droits au RPC, alors que les dividendes évitent les cotisations au RPC et les obligations liées à la paie. Terminez par une recommandation liée aux besoins de liquidités et aux objectifs de retraite du client, et vérifiez si l'IFR entre en jeu lorsque des membres de la famille reçoivent aussi des dividendes.

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Conçu selon la Grille de compétences des CPA de 2022 de CPA Canada. Les sujets, les explications, les exemples commentés et les pièges sont l’œuvre d’ExamDragon. Toutes les sources sur lesquelles repose ce parcours.