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Fiche d’étude OCRI · ERCI · Élément 1

Aperçu du cadre de réglementation des valeurs mobilières au Canada

Examen réglementaire canadien sur les investissements (ERCI) et Examen sur les valeurs mobilières - clients de détail de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)

11 questions de l’ERCI · 7 sujets · programme de l’OCRI

L'élément 1 porte sur qui réglemente le secteur des valeurs mobilières au Canada et comment : les ACVM et les autorités provinciales et territoriales, l'OCRI, l'inscription et l'autorisation, les marchés et les chambres de compensation, le FCPI, les autres organismes de réglementation et organismes qui gravitent autour du secteur, et les lois fédérales qui le touchent (Loi sur les banques, partie XII de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Code criminel, LRPCFAT, LPRPDE et Loi canadienne anti-pourriel). Le programme de l'OCRI lui attribue environ 11 des 110 questions de l'ERCI. Ses questions vérifient si vous savez quel organisme fait quoi, de quels pouvoirs il dispose et à quoi sert une loi ou un organisme.

Vous devriez pouvoir : Une cliente d'une société membre de l'OCRI qui a fait faillite a perdu 50 000 $ parce qu'une action recommandée par la société s'est effondrée, et 30 000 $ de ses titres manquent dans les registres de la société. Que peut couvrir le FCPI?

Chaque sujet : le point clé et le piège

  1. RF-1 Les ACVM et les autorités provinciales et territoriales

    Le Canada n'a pas d'organisme national unique de réglementation des valeurs mobilières : chaque province et territoire a sa propre législation en valeurs mobilières et son propre organisme de réglementation, comme une commission des valeurs mobilières, et c'est cet organisme qui détient le pouvoir légal sur son territoire.

    Piège : Considérer les ACVM comme un organisme national qui approuve les prospectus ou inscrit les sociétés : il s'agit d'un conseil de coordination, et le pouvoir légal demeure entre les mains de chaque autorité provinciale et territoriale.

  2. RF-2 L'OCRI, l'inscription et l'autorisation

    L'OCRI, l'Organisme canadien de réglementation des investissements, a commencé ses activités le 1er juin 2023, au regroupement de l'OCRCVM et de l'ACFM; c'est un organisme d'autoréglementation reconnu et surveillé par les membres des ACVM.

    Piège : Désigner l'OCRCVM ou l'ACFM comme organisme de réglementation actuel : les deux ont été regroupés au sein de l'OCRI en 2023, et c'est ce nom qu'il faut employer.

  3. RF-3 Les marchés et les chambres de compensation

    Un marché met en relation les acheteurs et les vendeurs de titres; les marchés canadiens comprennent les bourses, comme la Bourse de Toronto, la Bourse de croissance TSX et la Bourse des valeurs canadiennes, et les systèmes de négociation parallèles (SNP).

    Piège : Confondre CDS et la CDCC : CDS compense et détient les titres de capitaux propres et les titres de créance, la CDCC compense les dérivés négociés en bourse.

  4. RF-4 Le FCPI et les autres organismes de réglementation et organismes

    Le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) protège les clients admissibles des sociétés membres de l'OCRI en cas d'insolvabilité d'un membre, en couvrant les pertes de biens détenus par le membre jusqu'à 1 million $ pour chaque catégorie de comptes distincte, comme les comptes généraux et les comptes de retraite enregistrés.

    Piège : Confondre le FCPI et la SADC : la SADC protège les dépôts bancaires admissibles jusqu'à 100 000 $ par catégorie, tandis que le FCPI protège les biens détenus chez un courtier en placement ou un courtier en épargne collective insolvable.

  5. RF-5 Lois fédérales : Loi sur les banques, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, Code criminel

    La Loi sur les banques régit les banques à charte fédérale; elle permet aux banques de posséder des courtiers en valeurs mobilières par l'intermédiaire de filiales, ce qui explique que les plus grands courtiers en placement canadiens appartiennent à des banques, tandis que ces filiales de courtage demeurent réglementées par les autorités en valeurs mobilières et l'OCRI.

    Piège : Supposer que, parce qu'une société appartient à une banque, le BSIF ou la Loi sur les banques encadre ses activités en valeurs mobilières : le courtier demeure réglementé par les autorités provinciales en valeurs mobilières et l'OCRI.

  6. RF-6 Lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT)

    Le recyclage des produits de la criminalité comporte habituellement trois étapes : le placement (introduire l'argent illicite dans le système financier), la dispersion (le faire circuler au moyen d'opérations pour en masquer la source) et l'intégration (le réintroduire sous forme de fonds en apparence légitimes); les comptes de titres servent le plus souvent aux étapes de dispersion et d'intégration.

    Piège : Croire que les opérations douteuses ne sont à déclarer qu'au-delà de 10 000 $ : le seuil s'applique aux opérations importantes en espèces, pas au soupçon.

  7. RF-7 Protection des renseignements personnels, anti-pourriel, confidentialité et information des sociétés

    La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) régit la façon dont les organisations du secteur privé recueillent, utilisent et communiquent des renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales : généralement à la connaissance de la personne et avec son consentement, à des fins déterminées, dans la mesure nécessaire, en veillant à leur exactitude et à leur protection, et en permettant à la personne d'y avoir accès.

    Piège : Supposer qu'une relation d'affaires permet de communiquer n'importe quel renseignement personnel à des sociétés du même groupe ou à des tiers : la LPRPDE exige un consentement pour toute utilisation qui dépasse les fins indiquées au client, sauf si la loi exige ou permet le contraire.

Termes clés

Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM):
Le conseil qui regroupe les 13 autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières du Canada; il coordonne et harmonise les règles, comme les règlements, mais ne détient aucun pouvoir légal propre.
Règlement (instrument national):
Une règle en valeurs mobilières adoptée dans tous les territoires des ACVM, comme le Règlement 31-103 sur l'inscription ou le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.
Règlement multilatéral:
Une règle en valeurs mobilières adoptée par certains territoires des ACVM, mais pas tous.
OCRI:
L'Organisme canadien de réglementation des investissements, l'organisme d'autoréglementation formé le 1er juin 2023 à partir de l'OCRCVM et de l'ACFM, qui réglemente les courtiers en placement et en épargne collective et la négociation sur les marchés canadiens.
Règles CPPC:
Les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées de l'OCRI, qui régissent les courtiers en placement et leurs personnes autorisées.
RUIM:
Les Règles universelles d'intégrité du marché, les règles de l'OCRI sur la négociation sur les marchés canadiens de titres de capitaux propres, qui portent notamment sur la meilleure exécution et les opérations abusives.
Personne autorisée:
Une personne que l'OCRI a autorisée à agir pour une société membre dans un rôle comme celui de représentant inscrit ou de représentant en placement.
Système de négociation parallèle (SNP):
Un marché qui apparie des ordres sur des titres, mais n'inscrit pas d'émetteurs; il doit être inscrit comme courtier et être membre de l'OCRI.
CDS:
Services de dépôt et de compensation CDS, la chambre de compensation et le dépositaire des titres de capitaux propres et des titres de créance canadiens, qui détient les titres par inscription en compte.
CDCC:
La Corporation canadienne de compensation de produits dérivés, qui compense les dérivés négociés en bourse au Canada et agit comme contrepartie centrale.
FCPI:
Le Fonds canadien de protection des investisseurs, qui protège les clients admissibles des sociétés membres de l'OCRI insolvables pour les biens manquants, jusqu'à 1 million $ par catégorie de comptes distincte.
OSBI:
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, un service gratuit et indépendant de règlement des différends qui enquête sur les plaintes non résolues et peut recommander une indemnisation pouvant atteindre 350 000 $.
CANAFE:
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, qui reçoit les déclarations d'opérations douteuses, d'opérations importantes en espèces et de biens appartenant à des terroristes, et surveille le respect de la LRPCFAT.
Dispersion:
L'étape du recyclage des produits de la criminalité au cours de laquelle les fonds illicites circulent dans une série d'opérations pour en masquer l'origine.

ExamDragon, examdragon.com/ciro/fr. Une préparation indépendante aux examens, qui n’est ni affiliée à l’OCRI, à Fitch Learning ou à l’ICVM, ni approuvée ou révisée par eux; rédigée dans nos propres mots selon le programme de l’ERCI de l’OCRI. Les noms des examens servent uniquement à les désigner.