Plaintes, enquêtes et discipline à l’OPAO

1Qui décide

• Le comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) : des membres de la profession et des membres du public du Conseil de l’OPAO; un sous-comité fait enquête sur chaque plainte (Code, art. 25).
• L’enquêteur, du personnel ou mandaté, recueille les témoignages et les documents et n’est pas un décideur.
• Le Tribunal de discipline (ORPDT) est le comité de discipline de l’OPAO.
• La Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS) est un tribunal indépendant.

2Les premières étapes

• La plainte doit être faite par écrit ou enregistrée (par. 25 (4)); l’OPAO offre une adaptation à qui ne peut l’écrire.
• Vous recevez un avis dans les 14 jours, et en général une copie de la plainte (par. 25 (6)). L’OPAO communique le nom du plaignant : l’équité l’exige.
• Vous pouvez présenter des observations par écrit dans les 30 jours de l’avis (art. 25.2).
• Le membre collabore pleinement avec l’enquêteur (par. 76 (3.1)).

3Les délais

• La loi : le sous-comité statue sur la plainte dans les 150 jours (par. 28 (1)).
• Sinon, le plaignant reçoit un avis écrit et un délai prévu d’au plus 60 jours (par. 28 (3)).
• En pratique : le délai moyen actuel de l’OPAO pour la décision écrite du CEPR est d’environ 270 jours.

4Ce que le CEPR peut décider (selon le risque, les mots de l’OPAO)

5Aussi

• Si un risque l’exige tout de suite, le CEPR peut rendre une ordonnance provisoire de suspension ou de restriction de votre certificat (art. 25.4).
• Depuis le 1er avril 2017, un avertissement, un programme spécialisé ou un engagement ajoute une mention à votre profil au tableau public.
• Une plainte que le sous-comité juge frivole, vexatoire ou de mauvaise foi : chaque partie peut présenter des observations écrites dans les 30 jours, puis aucune mesure (par. 26 (4), (5)).

6Réexamen par la CARPS (art. 29)

• Le plaignant ou le membre peut demander à la CARPS de réexaminer une décision du CEPR dans les 30 jours de l’avis de ce droit.
• Toutes les décisions, sauf un renvoi au comité de discipline ou à une procédure pour incapacité.
• La CARPS examine si l’enquête était adéquate et la décision raisonnable (OPAO).

7La discipline (Code, art. 51)

• L’audience est un processus juridique formel; les audiences sont généralement publiques.
• La faute professionnelle comprend une infraction pertinente, la conclusion d’un autre ordre, les mauvais traitements d’ordre sexuel d’un client, ou une faute définie au Règl. de l’Ont. 317/12.
• Ordonnances : révoquer, suspendre ou assortir de conditions et restrictions le certificat; une réprimande; une amende d’au plus 35 000 $.
• Pour des mauvais traitements d’ordre sexuel : une réprimande et une suspension, et la révocation pour les actes énumérés au par. 51 (5).

8Ce que le processus ne peut pas faire (OPAO)

• Servir de preuve dans des instances civiles, comme au tribunal de la famille (LPSR, par. 36 (3)).
• Ordonner un paiement pour une perte financière; régler un différend d’emploi; changer une opinion ou un rapport professionnel.
• Obliger une personne inscrite à présenter des excuses officielles.

9Informer les clients sur l’OPAO (norme 3.6)

• Lors du consentement, informez les clients que vous êtes inscrit auprès de l’OPAO, l’organisme qui établit les règles et examine les plaintes concernant les PA (3.6.1).
• Sur demande : leur droit de déposer une plainte auprès de l’Ordre, ses coordonnées, et que son mandat est de réglementer les PA dans l’intérêt public, avec des normes et politiques sur son site Web (3.6.2 à 3.6.4).

10Si vous en recevez une

• L’OPAO conseille aux PA de recourir à un avocat, car l’issue peut toucher leur pratique et leur carrière; personne n’est tenu d’en avoir un.
• Les dossiers fournis restent confidentiels au processus, mais peuvent être présentés lors d’un réexamen par la CARPS ou d’une audience, qui sont ouvertes au public.