Prévenir les mauvais traitements d’ordre sexuel : les règles

1Ce que la loi vise (Code, par. 1 (3))

1. Les rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et le patient.
2. Les attouchements d’ordre sexuel du patient par le membre.
3. Les comportements ou les remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit du patient.

2L’exception clinique (par. 1 (4))

• « D’ordre sexuel » ne s’entend pas de palpations, de comportements ou de remarques de nature clinique appropriés au service fourni, comme discuter de la sexualité de façon pertinente pour le traitement.
• L’OPAO : toute forme de déshabillage ou d’attouchement sexuel des clients est inappropriée, même là où un toucher peut faire partie de la thérapie.

3Après la fin des soins

• Une personne demeure patient pendant cinq ans à compter de la date où elle a cessé de l’être (Règl. de l’Ont. 202/25, art. 1, en vertu du par. 1 (6) du Code).
• L’OPAO : même après cinq ans, il n’est peut-être jamais approprié d’entamer une relation amoureuse ou sexuelle avec un ancien client; c’est le plus souvent inapproprié, déconseillé et potentiellement dommageable.

4La norme 1.8

• 1.8.1 S’abstenir de toute violence verbale, physique, psychologique, émotionnelle et sexuelle à l’égard des clients.
• 1.8.2 Le même respect envers les représentants, la famille, les partenaires et les proches des clients.
• 1.8.3 Ne pas influencer indûment les clients ou leurs proches, notamment pour les décisions personnelles, les testaments ou les procurations.

5Pouvoir et limites (commentaire de 1.8)

• Comprenez la dynamique de pouvoir : les clients peuvent se sentir obligés de consentir ou de donner une rétroaction positive, et une relation duelle l’amplifie.
• Les violations des limites peuvent être un précurseur d’abus; un franchissement doit être cliniquement indiqué et consenti.
• Parlez des limites tôt, et fixez des politiques, par exemple pour les communications hors des heures.

6Sanctions obligatoires (Code, par. 51 (5))

• Toute conclusion de mauvais traitements d’ordre sexuel : une réprimande, et une suspension si le certificat n’est pas révoqué.
• La révocation pour les actes énumérés au Code, dont les rapports sexuels, les contacts génitaux ou bucco-génitaux, la masturbation et certains attouchements d’ordre sexuel.
• L’OPAO : inscription révoquée pendant au moins cinq ans pour ces actes.

7Rapport sur un autre professionnel (art. 85.1, 85.3)

• Faites un rapport si, dans l’exercice de votre profession, vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un autre professionnel réglementé a infligé de tels mauvais traitements à un patient.
• Par écrit, au registrateur de son ordre, dans les 30 jours; immédiatement si les mauvais traitements risquent de continuer ou de toucher d’autres patients.
• Le patient n’est nommé qu’avec son consentement écrit.

8Financement de la thérapie (Code, art. 85.7; OPAO)

• Un client qui allègue un abus sexuel par un PA, dans une plainte ou un rapport, peut obtenir un financement de thérapie et de counseling : environ 20 000 $ au plus sur cinq ans, après l’assurance et les autres sources.
• La personne de soutien principale peut recevoir jusqu’à 600 $.
• Ils sont libres de choisir un thérapeute ou un conseiller qui n’est pas un membre de la famille et n’a pas été reconnu coupable d’abus sexuel.