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Fiche d’étude OCRI · ERCI · Élément 4

Traitement et déclaration des plaintes des clients

Examen réglementaire canadien sur les investissements (ERCI) et Examen sur les valeurs mobilières - clients de détail de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI)

6 questions de l’ERCI · 3 sujets · programme de l’OCRI

L'élément 4 porte sur ce qui se passe lorsqu'un client est insatisfait : qui surveille le traitement des plaintes, les voies que peut emprunter le client (la société, l'OSBI, le programme d'arbitrage de l'OCRI, les tribunaux), la conduite qui engage la responsabilité, les obligations du courtier envers les clients, ses politiques de traitement des plaintes et ses déclarations, et les limites applicables aux ententes de règlement. Le programme de l'OCRI lui attribue environ 6 des 110 questions de l'ERCI. Ses questions vérifient si vous connaissez l'ordre des étapes, quel organisme fait quoi, et ce qu'une société et ses personnes autorisées peuvent faire et ne pas faire une fois qu'une plainte est reçue.

Vous devriez pouvoir : Une cliente est insatisfaite de la réponse définitive de sa société à sa plainte concernant des opérations non convenables. Nommez deux voies pour obtenir une indemnisation et une voie pour obtenir des mesures disciplinaires contre le représentant.

Chaque sujet : le point clé et le piège

  1. CH-1 Qui surveille les plaintes et à qui le client peut s'adresser

    Le courtier traite la plainte en premier : les règles de l'OCRI exigent que chaque courtier en placement reçoive, consigne, examine les plaintes des clients et y réponde de façon équitable et rapide, et qu'il informe le client des autres voies qui s'offrent à lui.

    Piège : Croire que l'OCRI ordonne aux sociétés d'indemniser les clients : l'OCRI discipline les sociétés et les personnes, tandis que l'indemnisation passe par la société, l'OSBI, l'arbitrage ou un tribunal.

  2. CH-2 La responsabilité et les obligations du courtier envers les clients

    Les obligations du courtier découlent de plusieurs sources à la fois : la législation en valeurs mobilières et le Règlement 31-103, les Règles CPPC de l'OCRI, les conventions de compte signées par le client (contrat), la common law en matière de négligence et, dans certaines relations, l'obligation fiduciaire, ainsi que les propres politiques de la société.

    Piège : Supposer qu'une convention de compte signée supprime toutes les autres obligations : les obligations prévues par la loi, par l'OCRI et par la common law continuent de s'appliquer en parallèle du contrat.

  3. CH-3 Politiques de traitement des plaintes, déclarations et ententes de règlement

    L'OCRI exige que chaque courtier ait des politiques et procédures écrites pour recevoir, consigner, examiner les plaintes, y répondre et les déclarer, avec des personnes désignées responsables et une surveillance de la façon dont les plaintes sont traitées.

    Piège : Croire qu'une clause de confidentialité peut viser les communications avec les autorités : la confidentialité du montant peut être acceptable, mais jamais une interdiction de signaler la situation à l'OCRI, aux autorités ou à la police.

Termes clés

Plainte:
L'expression écrite ou consignée de l'insatisfaction d'un client à l'égard d'un produit, d'un service ou de la conduite de la société ou de ses représentants, que la société doit traiter selon ses procédures de traitement des plaintes.
OSBI:
L'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, un service gratuit et indépendant qui enquête sur les plaintes de clients non résolues et peut recommander une indemnisation jusqu'à sa limite.
Programme d'arbitrage de l'OCRI:
Une solution de rechange aux tribunaux qui donne au client une décision exécutoire d'un arbitre indépendant sur une réclamation contre un membre de l'OCRI, dans les limites du programme.
Poursuite judiciaire:
Une action en dommages-intérêts devant un tribunal; elle est accessible à tout client, mais plus lente, plus coûteuse et publique, et soumise à des délais de prescription.
Réponse définitive:
La réponse écrite de la société sur le fond d'une plainte, qui explique sa décision et les autres options du client.
Obligation fiduciaire:
Une obligation de loyauté dont un tribunal peut conclure à l'existence lorsqu'un client se fie beaucoup à un représentant qui détient un pouvoir ou une discrétion sur le compte.
Négligence:
Le fait de ne pas respecter la norme de diligence qu'un professionnel raisonnable aurait appliquée, ce qui cause une perte au client.
Opérations non autorisées:
Des opérations effectuées dans le compte d'un client sans ses instructions ou sans pouvoir discrétionnaire écrit dûment approuvé.
Barattage:
Des opérations excessives dans un compte visant à générer des commissions plutôt qu'à servir l'intérêt du client.
Déclaration des plaintes:
L'obligation de la société de déclarer à l'OCRI les plaintes et les questions connexes dans les délais prescrits et de fournir des statistiques périodiques.
Entente de règlement:
Le règlement écrit d'un différend avec un client; il doit être conclu par l'intermédiaire de la société et ne peut pas empêcher le client de communiquer avec les autorités ou la police.
Réformes axées sur le client:
Les modifications apportées en 2021 au Règlement 31-103 et aux règles de l'OCRI, qui renforcent la connaissance du client, la connaissance des produits, la convenance dans l'intérêt du client, le traitement des conflits et l'information sur la relation.

ExamDragon, examdragon.com/ciro/fr. Une préparation indépendante aux examens, qui n’est ni affiliée à l’OCRI, à Fitch Learning ou à l’ICVM, ni approuvée ou révisée par eux; rédigée dans nos propres mots selon le programme de l’ERCI de l’OCRI. Les noms des examens servent uniquement à les désigner.