La jurisprudence ontarienne, en une page

La Loi de 2007 sur les psychothérapeutes, l’acte autorisé, l’essentiel de la LPSR et les rapports obligatoires : déclencheur, qui, à qui, quand.

Outil d’étude, et non un avis juridique.Dernière vérification auprès des sources officielles citées au bas de la page : le 11 novembre 2026.

Loi de 2007 sur les psychothérapeutes

Champ (art. 3) : évaluer et traiter des troubles cognitifs ou affectifs ou des troubles du comportement par des méthodes de psychothérapie, dans le cadre d’une relation thérapeutique.
Acte autorisé (art. 4) : les membres peuvent accomplir l’acte autorisé de psychothérapie, sous réserve des conditions et restrictions de leur certificat.
Titres (art. 8) : seuls les membres emploient « psychothérapeute », « psychothérapeute autorisé » ou « thérapeute autorisé en santé mentale »; l’art. 33.1 de la LPSR permet aux membres de quatre autres ordres de dire « psychothérapeute », à certaines conditions.

Nul n’accomplit un acte autorisé en donnant des soins sans y être autorisé par une loi sur une profession de la santé, ou par délégation (par. 27 (1)).
La psychothérapie est le quatorzième acte autorisé (par. 27 (2), disp. 14); communiquer un diagnostic (disp. 1) en est un autre, non autorisé aux PA.
Exceptions, notamment : les premiers soins en cas d’urgence et la personne qui satisfait aux exigences pour devenir membre, sous surveillance (par. 29 (1)).
Aucun traitement visant à changer l’orientation sexuelle ou l’identité sexuelle d’une personne de moins de 18 ans, sauf si elle est capable et y consent (art. 29.1).
Traiter ou conseiller lorsqu’un préjudice corporel grave est prévisible est réservé aux membres, dans leur profession (art. 30).

Informez d’abord votre client si possible (Code, par. 85.1 (3)). Le rapport de bonne foi est protégé (Code, art. 85.6; LSEJF, par. 125 (10)); l’art. 125 l’emporte sur la LPRPS.
Les exploitants d’établissement et les employeurs font aussi rapport sur un membre au registrateur, par écrit, dans les 30 jours (Code, art. 85.2 et 85.5).

Rapport	Déclencheur	Qui	À qui	Quand
Enfant ayant besoin de protection (LSEJF, art. 125)	Motifs raisonnables de soupçonner une situation du par. 125 (1); moins de 16 ans (16 ou 17 ans : rapport permis)	Toute personne, elle-même (par. 125 (3))	Une société d’aide à l’enfance	Immédiatement; de nouveau à chaque nouveau motif
Mauvais traitements d’ordre sexuel (Code, art. 85.1, 85.3)	Motifs raisonnables, acquis dans l’exercice, de croire qu’un membre de tout ordre (ou un titulaire inscrit auprès de l’Office de surveillance) a infligé à un patient des mauvais traitements d’ordre sexuel	Un membre	Le registrateur de son ordre (ou l’Office), par écrit; patient nommé seulement avec son consentement écrit	Dans les 30 jours; sans délai si d’autres mauvais traitements sont probables
Pratique non sécuritaire (Règl. 317/12)	Motifs raisonnables de croire qu’un autre PA est à l’origine d’un incident de pratique non sécuritaire	Un PA	L’OPAO; aucun client nommé sans consentement	Promptement
Vous-même (art. 85.6.1 à 85.6.4)	Déclaration de culpabilité; accusation et conditions de mise en liberté; négligence ou faute médicale; conclusion d’un autre organisme (et toute autre appartenance)	Le membre	Son propre registrateur, par écrit	Dès que raisonnablement possible; de nouveau si la situation change

Un enfant : soupçonner, signaler immédiatement. Un collègue : croire, signaler par écrit dans les 30 jours.