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Le parcours OPAO, par Canada Therapy & Wellness
Aide-mémoire gratuit
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Les lois et les normes, en une page
Quelle loi régit quoi, l’acte autorisé, les Normes de l’OPAO et le Code de déontologie.
Outil d’étude, et non un avis juridique.Dernière vérification auprès des sources officielles citées au bas de la page : le .
Quelle loi, pour quoi
| Loi | Ce qu’elle régit | Une obligation clé |
|---|---|---|
| LPSR (1991) et son Code (annexe 2) | Les actes autorisés; l’inscription, les enquêtes et la discipline des ordres | Signaler les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés à un patient par un professionnel réglementé (Code, art. 85.1) |
| Loi de 2007 sur les psychothérapeutes | L’OPAO, le champ d’exercice, l’acte autorisé, les titres protégés | Protège les titres « psychothérapeute », « psychothérapeute autorisé » et « thérapeute autorisé en santé mentale » (par. 8 (1)) |
| Règl. de l’Ont. 317/12 | La faute professionnelle des PA | Signaler à l’OPAO un incident de pratique non sécuritaire d’un autre PA (art. 1, disp. 39) |
| LPRPS (2004) | Les renseignements personnels sur la santé | Consentement ou autorisation légale pour toute divulgation; accès dans les 30 jours (par. 54 (2)) |
| LCSS (1996) | Consentement au traitement, capacité, mandataires spéciaux | La capacité vaut pour cette décision, maintenant, à tout âge (art. 4) |
| LSEJF (2017) | La protection de l’enfance | Motifs raisonnables de soupçonner, moins de 16 ans : signalez vous-même et immédiatement à une société d’aide à l’enfance (art. 125) |
| LRSLD (2021); LMR (2010) | Les foyers de soins de longue durée; les maisons de retraite | Quiconque fait immédiatement rapport d’un préjudice soupçonné envers un résident (art. 28; art. 75) |
| Loi portant réforme du droit de l’enfance | Les décisions des parents pour un enfant | Chaque parent peut agir, sauf le parent séparé avec qui l’enfant ne vit pas, jusqu’à un accord de séparation ou une ordonnance (par. 20 (3), (4)) |
L’acte autorisé : les cinq, ou ce n’est pas l’acte
- Traiter
- au moyen d’une technique de psychothérapie
- appliquée dans le cadre d’une relation thérapeutique
- un désordre grave sur les plans de la pensée, de la cognition, de l’humeur, de la régulation affective, de la perception ou de la mémoire
- susceptible de porter gravement atteinte au jugement, à l’intuition, au comportement, à la capacité de communiquer ou au fonctionnement social
Les six sections des Normes de l’OPAO
- Conduite professionnelle : Ordre, titres, rapports, actes autorisés, conflits, relations duelles, abus, orientation
- Compétence : consultation, supervision, recommandation
- Relation client-thérapeute : confidentialité, consentement, pratique électronique, traitement non nécessaire, plaintes, identité
- Supervision clinique : la fournir, exercer sous supervision
- Tenue de dossiers et documentation : dossiers, rapports, documents, stockage
- Pratiques commerciales : honoraires, publicité, interruption des services, fermeture d’une pratique
Le Code de déontologie : sept principes
- Autonomie et dignité de toutes les personnes : vie privée, droits, limites.
- Excellence dans la pratique professionnelle : dans vos compétences.
- Intégrité : informer ouvertement, consulter.
- Justice : l’équité, contre l’oppression et la discrimination.
- Citoyenneté responsable : consulter sur les conflits d’intérêts.
- Recherche responsable : avec consentement éclairé.
- Soutien aux collègues : respect, collaboration.
Les normes ne sont pas des lois, mais en enfreindre une est une faute professionnelle (Règl. 317/12, disp. 1).